Probité de l’élu local : ce régime juridique qui demeure insatisfaisant

« Engagement et proximité » en 2019, « 3DS » en 2022, « renforcement de la sécurité des élus locaux » en 2024…. On ne compte plus les lois qui ont tenté de trouver un point d’équilibre entre transparence de la vie publique locale et pénalisation des conflits d’intérêts visant les élus. Malgré ces nombreux textes, le défi reste entier comme le montre la toute dernière tentative du législateur de clarifier et rendre opératoire ce cadre d’exercice du mandat avec la proposition de loi créant un statut de l’élu local, adoptée au Sénat en mars?2024. Par Aloï Ramel, avocat associé, Urso Avocats, et Sonia Kanoun, Avocate, SIA avocats Différents textes ont tenté récemment de remédier au durcissement des conditions dans lesquelles les élus locaux sont amenés à exercer leurs mandats. Les difficultés demeurant, une proposition de loi créant un statut de l’élu local, adoptée à l’unanimité au Sénat le 7 mars 2024, s’apprête à poursuivre son cheminement parlementaire, alors qu’un autre texte sur le même thème a également été déposée à l’Assemblée en septembre 2024. Au cœur des préoccupations des élus locaux : les contraintes liées à la transparence de la vie publique et la pénalisation des conflits d’intérêts. 1- Obligations de transparence pesant sur les élus locaux : une lourdeur excessive ? Les obligations[…]