Un arrêté du 4 septembre 2025 vient se substituer au célèbre arrêté du 20 décembre 2002. Pour rappel, ce dernier fixait le cadre juridique permettant aux entreprises de ne pas intégrer à l’assiette des cotisations sociales certaines prises en charges au titre des frais professionnels exposés par leurs salariés. Ce cadre juridique fait l’objet d’une remise à jour, introduisant certaines évolutions majeures pouvant remettre en cause la politique salariale de certaines entreprises.
Frais professionnels et arrêté du 4 septembre 2025 : la mobilité professionnelle redéfinie
L’arrêté du 4 septembre 2025 met à jour le cadre juridique propre aux frais professionnels en tenant compte principalement des changements introduits dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et dans la lettre-circulaire ACOSS n° 2004-046 du 2 mars 2004. Ainsi, les différences de rédaction entre l’arrêté de 2002 et celui de 2025 ne constituent pas toutes de réelles nouveautés pour les entreprises.
Une nouveauté apparaît bien en matière de prise en charge des frais exposés par le salarié en situation de mobilité professionnelle. Dans ce cas de figure, il est prévu un régime d’exonération sociale favorable pour les prises en charge de l’employeur face à plusieurs types de frais engagés par le salarié. Cela ne change pas.
Mais la définition de la mobilité professionnelle est modifiée. Jusqu’alors, il fallait un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail avec :
Important
L’arrêté du 4 septembre 2025 supprime le critère des 50 kilomètres et conserve uniquement le critère des 1 heure 30 minutes. La situation de mobilité professionnelle est donc plus facile à reconnaître, principalement dans les grandes agglomérations pour lesquelles les temps de trajet peuvent être particulièrement long.
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Frais professionnels et arrêté du 4 septembre 2025 : la mobilité professionnelle redéfinie
L’arrêté du 4 septembre 2025 met à jour le cadre juridique propre aux frais professionnels en tenant compte principalement des changements introduits dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et dans la lettre-circulaire ACOSS n° 2004-046 du 2 mars 2004. Ainsi, les différences de rédaction entre l’arrêté de 2002 et celui de 2025 ne constituent pas toutes de réelles nouveautés pour les entreprises.
Une nouveauté apparaît bien en matière de prise en charge des frais exposés par le salarié en situation de mobilité professionnelle. Dans ce cas de figure, il est prévu un régime d’exonération sociale favorable pour les prises en charge de l’employeur face à plusieurs types de frais engagés par le salarié. Cela ne change pas.
Mais la définition de la mobilité professionnelle est modifiée. Jusqu’alors, il fallait un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail avec :
Important
L’arrêté du 4 septembre 2025 supprime le critère des 50 kilomètres et conserve uniquement le critère des 1 heure 30 minutes. La situation de mobilité professionnelle est donc plus facile à reconnaître, principalement dans les grandes agglomérations pour lesquelles les temps de trajet peuvent être particulièrement long.
Frais professionnels et arrêté du 4 septembre 2025 : le régime d’exonération des indemnités de grand déplacement limité
Lorsqu’un salarié est amené à se déplacer pour les besoins de son activité professionnelle, les frais exposés remboursés par l’employeur sont, par principe, exonérés de cotisations sociales. Dans la limite de certains plafonds.
Lorsque la nature du déplacement conduit à le qualifier de grand déplacement, des modalités particulières d’exonération des indemnités versées le cas échéant au salarié sont prévues.
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Régime social IGD – arrêté du 20 décembre 2002 |
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Période de déplacement |
Du 1er mois à 3 mois |
Après le 3e mois jusqu’au 24e mois |
Après le 24e mois jusqu’au 72e mois |
Après le 72e mois |
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Fraction exonérée |
100 % |
85 % |
70 % |
0 % |
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Régime social IGD – arrêté du 4 septembre 2025 |
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Période de déplacement |
Du 1er mois à 3 mois |
Après le 3e mois jusqu’au 24e mois |
Après le 24e mois jusqu’au 60e mois |
Après le 60e mois |
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Fraction exonérée |
100 % |
85 % |
70 % |
0 % |
On constate donc désormais qu’après 5 ans de grand déplacement, les indemnités forfaitaires doivent être intégralement assujetties à cotisations sociales. Au lieu de 6 ans jusqu’à maintenant.
Avis d’expert
Sur les autres règles inhérentes aux indemnités forfaitaires de grand déplacement, l’arrêté du 4 septembre 2025 se contente de reprendre le contenu de l’arrêté du 20 décembre 2002. On aurait espéré que l’arrêté vienne apporter plus de clarté sur la réalité des situations pour lesquelles les indemnités forfaitaires de grand déplacement bénéficient d’une exonération de charges. Car les derniers éléments intégrés dans le BOSS et les derniers arrêts de la Cour de cassation tendent à rendre impossible en pratique les exonérations de charge pour ces indemnités forfaitaires, en imposant notamment la preuve de la réalité des frais supplémentaires exposés par le salarié.
Frais professionnels et arrêté du 4 septembre 2025 : la révolution confirmée et étendue du mécanisme de déduction forfaitaire spécifique
Les changements les plus importants au regard du texte de l’arrêté du 20 décembre 2002 viennent toucher la problématique de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Possibilité offerte pour certains salariés de réduire forfaitairement l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Le BOSS avait déjà prévu la disparition progressive du mécanisme de DFS pour certains secteurs d’activité. Cela est repris dans l’arrêté du 4 septembre 2025. Cet arrêté va plus loin en instituant un mécanisme de disparition progressive du mécanisme de DFS pour tous les autres secteurs à compter de 2026. Avec une extinction complète au 1er janvier 2032.
Attention
Le mécanisme de la déduction impose des opérations de paie afin de remonter dans l’assiette de calcul des cotisations sociales les frais professionnels habituellement exonérés, avant d’appliquer l’abattement forfaitaire. Des exceptions sont prévues dans le BOSS, permettant de cumuler l’abattement plus le maintien de l’exonération de certains frais précisément listés. Avec des avantages particuliers prévus pour les secteurs dont la disparition progressive était déjà prévue par le BOSS. Problème : l’arrêté du 4 septembre 2025 ne reprend qu’une partie des développements du BOSS sur ces exceptions. Il convient donc d’attendre une prochaine mise à jour du BOSS pour s’assurer du maintien de ces exceptions ou de leur suppression du fait de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 septembre 2025 !
Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, publié au Jo du 6
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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