La simplification de l’action publique locale ou centrale se heurte parfois à un défaut d’adhésion et de compréhension de l’usager qu’il convient d’apprécier et d’évaluer, avant d’y remédier, soit par une conception intégrant nativement cet enjeu du non recours, soit en faisant évoluer le dispositif de l’action publique dans son ensemble.
L’objet de cette conférence, proposée lors de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit des 5 et 6 octobre 2023, est de présenter comment les innovateurs publics travaillent à cette simplification de l’accès au droit (au sens large) et luttent contre la problématique du non-recours au droit, aux aides sociales par le citoyen.
Cette lutte est l’un des chantiers prioritaires du gouvernement. L’idée générale est donc de faire connaître l’éligibilité à un droit aux personnes concernées, et ce, dans le but de rendre plus efficientes les aides publiques et que ces dernières soient utilisées au moment opportun, avant qu’il ne soit trop tard et qu’il faille mettre en place des aides plus conséquentes.
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Mais, qu’est-ce que le non recours au droit ? Voici la définition qu’en donne Perica Sucevic, Directeur adjoint d’Etalab [1] : « Le non recours au droit c’est la situation, où les pouvoirs publics prennent des décisions pour allouer des aides, accompagner des gens, etc. sous certaines conditions, sauf que les personnes qui pourraient y avoir droit n’en sont pas informées, ou des personnes qui en sont informées, mais pour lesquelles la constitution du dossier, la procédure est trop compliquée. Complexité qui fait que soit ces personnes ne lancent pas la procédure, soit abandonnent en cours de route ».
Ainsi, en résumé, la population française peut être divisée en 3 groupes :
- 1/3 de personnes qui n’a jamais entendu parlé de l’aide à laquelle elles pourraient prétendre ;
- 1/3 de personnes pour lesquelles la constitution du dossier est trop complexe
- et seulement 1/3 qui ont donc connaissance de ce droit et qui vont jusqu’au bout pour en bénéficier.
Cette simplification de l’accès au droit, de la transmission du savoir juridique/administratif au plus grand nombre passe à la fois par :
- la numérisation des démarches administratives et la coordination des différents ministères pour la transmission des données de façon à ce qu’une même donnée ne soit pas systématiquement demandée à l’usager,
- l’harmonisation de l’ensemble des sites avec un même vocabulaire, un langage clair, une même iconographie et design,
- l’échange écrit ou oral, à distance ou en présentiel physique avec des agents de la fonction publique ou d’autres professionnels.
Exemples d’outils déjà en place et qui rencontrent un succès certain : le site France Connect, le site service-public.fr, les Maisons France-Services, les bus itinérants France-Services.
Aujourd’hui, la volonté de l’État est donc de construire et « dessiner » les services pour les usagers et non plus pour l’Administration seule.
Intervenants :
- Géraldine da Sylva, Cheffe de produit service-public.fr ;
- Audrey Tabuteau, Rédactrice en chef adjointe service-public.fr ;
- Perica Sucevic, Directeur adjoint d’Etalab, chef du pôle juridique ;
- Apolline Le Gall, docteure et cofondatrice de l’agence Où sont les Dragons ;
- Marion Loustric, Directrice du programme « Administration proactive ».
Conférence animée par : Stephane Baller – Administrateur Open Law – Avocat of Counsel – De Gaulle Fleurance Avocats & Notaires.
Retrouvez l’intégralité de la conférence en podcast ci-dessous :
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