Vers un assouplissement des règles pour les petites structures dans les services à la personne

Parmi les annonces faites par la ministre déléguée aux PME, l’assouplissement de la Condition d’activité exclusive (CAE) constitue une véritable avancée pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure implique une modification importante de la loi Borloo, ce qui permettra à ces professionnels d’élargir leurs activités tout en restant dans le cadre des services à la personne.

Tout d’abord, il est essentiel de revenir sur la loi Borloo. Promulguée le 26 juillet 2005, cette loi a marqué un tournant décisif dans la structuration du secteur des services à la personne, en définissant des bases fiscales et réglementaires. Son impact a été majeur, puisqu’il a permis de formaliser un secteur qui, auparavant, souffrait d’une grande informalité et d’un cadre juridique flou.

La loi a apporté plusieurs avancées importantes : une clarification  des activités et des métiers relevant des services à la personne ; un cadre fiscal avantageux a été instauré pour les particuliers-employeurs et les prestataires de services, incluant des réductions d’impôts et des exonérations de charges sociales ; des normes de qualité ont été mises en place pour garantir une professionnalisation accrue et protéger les clients ; un système de contrôle et de suivi a été instauré pour s’assurer du respect des réglementations et de l’application des mesures légales.

La loi Borloo a donc joué un rôle central dans la modernisation et la professionnalisation du secteur. Elle a également permis d’instaurer la règle de Condition d’Activité Exclusive (CAE). Avec cette règle, les auto-entrepreneurs SAP déclarés ne peuvent pas exercer une activité complémentaire en parallèle de leur activité principale de services à la personne auprès des particuliers. Notamment avec la mise en place de l’agrément SAP. L’objectif initial de cette restriction était de lutter contre le travail dissimulé mais aussi, de garantir la qualité des services et de cibler les entreprises totalement investies dans le domaine de l’aide à domicile, du ménage, ou encore de l’accompagnement des personnes âgées.

La Condition d’Activité Exclusive (CAE) introduite dans la loi Borloo a suscité des critiques, certains acteurs la trouvant trop contraignante et, freinant la création d’emplois. Cette restriction est en effet perçue comme limitant le développement des auto-entrepreneurs du secteur des services à la personne (SAP).

Pour contourner cette règle et pouvoir offrir leurs services tant aux particuliers qu’aux professionnels, certains entrepreneurs ont été contraints de créer une seconde entreprise, souvent sous forme de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), afin de répondre à ces deux marchés distincts. Cependant, cette obligation complique la gestion administrative et freine le développement de certains auto-entrepreneurs du SAP, en alourdissant leur charge avec une deuxième structure juridique.

Le projet de réforme présenté en novembre 2023 par la ministre prévoit la suppression de la Condition d’Activité Exclusive (CAE) pour les entrepreneurs individuels (micro-BIC et micro-BNC) et aux entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne (SAP). Cette mesure, applicable dès le 1er janvier 2025, permettra aux professionnels de facturer, à titre d’activité accessoire, des prestations ne relevant pas du SAP.

Le statut d’auto-entrepreneur, très prisé pour sa simplicité de gestion et sa souplesse, est devenu un levier économique majeur pour le secteur des services à la personne. De nombreux professionnels indépendants se sont lancés dans des activités comme le ménage à domicile, le soutien scolaire ou l’assistance aux personnes en perte d’autonomie. Cependant, l’obligation d’exclusivité limitait leur capacité à diversifier leurs activités, créant ainsi un frein au développement de leur entreprise.

L’assouplissement de la CAE vise donc à lever cette contrainte. Les auto-entrepreneurs pourront désormais cumuler des activités variées (comme la prestation de services à la personne et des services plus larges comme la livraison ou le petit bricolage), tout en conservant les bénéfices fiscaux. De plus, ils bénéficieront d’un taux de TVA de 10% (taux réduit) et feront bénéficier leurs clients d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le décret du 25 juillet 2024 précise les conditions pour bénéficier de ces avantages : réaliser un chiffre d’affaires d’activités accessoires inférieur ou égal à 30% du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ; mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne ; renseigner leurs chiffres d’affaires principal et accessoire et leur effectif salarié. Ces informations seront communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels.

Avec cette réforme de la CAE, le gouvernement répond à plusieurs objectifs à savoir : encourager la flexibilité : les auto-entrepreneurs pourront désormais exercer plusieurs activités sans craindre de perdre les avantages fiscaux liés aux services à la personne ; développer les entreprises : la diversification des activités offrira aux entreprises de SAP l’opportunité de croître et de renforcer leur stabilité économique ; soutenir l’emploi et l’entrepreneuriat : cette mesure vise à encourager les travailleurs indépendants à se lancer dans les métiers de services à la personne, en leur offrant une plus grande sécurité juridique et financière et en contribuant à combler la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur estimée à 800 000 postes d’ici 2030 ; simplifier les démarches : en allégeant les conditions d’accès aux avantages du secteur, le gouvernement entend faciliter l’entrée dans le marché de nouveaux acteurs.

Enfin, d’autres mesures sont déjà en place ou seront bientôt mises en œuvre en faveur du secteur des services à la personne, telles que : la suppression de l’obligation de disposer d’un local professionnel (depuis début 2024, les entreprises de SAP ne sont plus tenues d’avoir un local) ; le renforcement des exigences en matière de sécurité (des normes plus strictes seront appliquées, incluant la vérification de l’identité et du casier judiciaire des candidats) ; et la mise en place d’un suivi individualisé des interventions, en coordination avec les clients.

Depuis 2013, le secteur des services à la personne (SAP) a connu une croissance spectaculaire du nombre de prestataires en raison de plusieurs facteurs. Tout d’abord, le vieillissement de la population a généré une demande accrue pour les services d’aide à domicile, notamment pour les personnes âgées ou en perte d’autonomie. Cette évolution démographique a été accompagnée d’un besoin croissant de soins à domicile, d’assistance pour les tâches ménagères, et de soutien aux familles. Ensuite, le cadre réglementaire et fiscal favorable, avec des dispositifs comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, a rendu ces prestations plus accessibles aux ménages tout en encourageant les professionnels à se lancer dans ce secteur.

En outre, les projections démographiques prévoient que le nombre de personnes âgées dépassera les 3 millions d’ici 2030. Cette augmentation rapide laisse présager un avenir prometteur pour le marché des services à la personne, qui devra s’adapter aux besoins croissants d’une population vieillissante.

Les propositions de la ministre ont pour objectif d’améliorer l’attractivité des métiers du SAP et de préparer la hausse du nombre de personnes âgées dépendantes. En assouplissant la Condition d’Activité Exclusive (CAE) et en renforçant les mesures de sécurité dans le secteur, le gouvernement cherche à encourager les vocations et à assurer un service de qualité pour les personnes vulnérables. Avec l’introduction de l’avance immédiate de crédit d’impôt, l’État affirme clairement son intention de dynamiser le secteur des services à la personne.