Signature électronique : quel cadre juridique

Signature électronique : quel cadre juridique

La signature électronique est reconnue juridiquement et dispose de certifications et de normes équivalentes, voire supérieures, à celles de la signature manuscrite. Mais comment s’y retrouver dans les différents niveaux de signature et s’assurer que son prestataire de service est qualifié ?

Découvrez dans cet ebook :

  • Les textes juridiques régissant le cadre légal de la signature électronique
  • Ses conditions de validité
  • Ses différents niveaux

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