La nouvelle contribution pour l’aide juridique de 50 euros s’applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026, notamment devant le conseil de prud’hommes. En dehors des cas de dispense, ne pas s’acquitter de cette contribution, c’est voir sa demande rejetée sans qu’elle ne soit examinée par le juge.
Contribution pour l’aide juridique : les instances assujetties et les demandeurs exonérés
La contribution pour l’aide juridique de 50 euros a été mise en place par la loi de finances 2026. Elle est exigée pour toutes instances introduites depuis le 1er mars 2026.
Bon à savoir
Aucune contribution n’est due lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, par exemple, les procédures soumises au procureur de la République, les procédures d’homologation d’accord, de certificat, d’acte de notoriété.
Cette contribution est due par la partie qui introduit l’instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (matière civile et prud’homale). Ainsi qu’il soit salarié ou employeur, la contribution est due par celui qui dépose la demande initiale.
Attention
Ne sont pas assujettis à cette nouvelle contribution :
- les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
- les procédures engagées par le ministère public.
La contribution est réglée par voie électronique, sous la forme d’un droit de timbre dématérialisé. Le justificatif d’acquittement est remis lors de la saisine du juge.
Pour les personnes ayant sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ), la décision accordant l’aide doit être transmise à l’acte de saisine, ou en cas d’attente de la décision, de la copie de la demande d’AJ. Si la demande d’AJ est rejetée ou si elle est déclarée caduque, le demandeur doit justifier de l’acquittement de la contribution dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait de la demande est devenu définitif.
En cas de non-acquittement de la contribution, vous prenez le risque que la saisine du juge soit déclarée irrecevable sans que le conseil de prud’hommes examine vos prétentions. Mais en cas de manquement, il est possible de régulariser la situation. Vous disposez d’un délai d’un mois, à partir de la demande formulée par le greffe pour vous acquitter de la somme de 50 euros.
Sous certaines conditions, la décision d’irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours.
Bon à savoir
Cette nouvelle contribution est exigible depuis le 1er mars mais l’irrecevabilité pour défaut d’acquittement suite à l’absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée que depuis le 9 avril 2026.
Contribution pour l’aide juridique : les procédures exclues de son champ d’application
Ce nouveau droit au timbre connaît des exceptions.
Ainsi, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais, ainsi que pour certaines procédures (redressement et liquidation judiciaires, surendettement). Il en est de même pour les procédures engagées par le ministère public.
Lorsqu’une même affaire donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’une seule fois. Sont ainsi visées, les demandes :
- tendant à la modification, la rétractation ou la contestation d’une ordonnance rendue sur requête ;
- consécutives à une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
- constituant un recours formé à la suite d’une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l’expiration du délai de recours ;
- tendant, sous certaines conditions, à l’interprétation, la rectification ou le complément d’une précédente décision ;
- portant sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction des dépens dus au titre d’une instance ;
- soumises à une juridiction de renvoi après cassation.
La décision d’irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous certaines conditions.
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique, Jo du 8
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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