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Droit
30/04/25 – 12h08
Les familles sont informées du décès de leur proche y compris en présence d’un obstacle médico-légal et dans le respect du secret médical. Chaque mois, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
Lors du décès d’une personne, des dispositions réglementaires encadrent l’information des familles. Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son articleR2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps…
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