Pertes d’exploitation : la quarantaine n’est pas un confinement selon la Cour de cassation

Faits : Des sociétés exploitant des hôtels souscrivent auprès de leur assureur un contrat multirisque de l’hôtellerie incluant une garantie perte d’exploitation. Soutenant avoir subi des pertes d’exploitation du fait des interdictions liées au covid, notamment de la fermeture des établissements hôteliers, les assurées effectuent une déclaration de sinistre auprès de l’assureur. Ce dernier refusant de garantir le sinistre, les assurées l’assignent devant un tribunal de commerce. Déboutées, elles se pourvoient en cassation.

Décision : La cour d’appel a constaté que le contrat d’assurance garantissait l’arrêt d’activité totale ou partielle résultant d’une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine. Les juges ont considéré que la quarantaine s’entend d’une mesure individuelle, à l’inverse du confinement qui s’entend d’une mesure générale, et qu’elle correspond au cas où une ou plusieurs personnes, spécifiquement identifiées en raison du risque de contamination qu’elles présentent, sont tenues de s’isoler pendant une certaine durée. La cour en a ainsi déduit que les conditions de mise en jeu de la garantie n’étaient pas réunies pour indemniser les sociétés hôtelières au titre des pertes d’exploitation.

Commentaire : La Cour de cassation valide ce raisonnement : « C’est par une exacte interprétation de ces textes que la cour d’appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l’écart d’une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu’elles constituent, se distingue de l’interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ».