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Une ordonnance de 2021 impose la publication dématérialisée des actes administratifs des communes de plus de 3 500 âmes pour rendre ces actes plus accessibles au public et renforcer la transparence des décisions administratives. Une obligation à articuler avec l’open data et la protection des données personnelles, afin de garantir un accès public aux actes en toute sécurité, via des mesures d’anonymisation et de conservation des documents.
Zoom sur les exigences techniques et juridiques pour respecter ce cadre numérique.
Par Alexandra Aderno et David Conerardy, avocats à la cour, cabinet Seban
L’obligation de publicité dématérialisée introduite par l’ordonnance du 7 octobre 2021 s’inscrit dans une volonté de modernisation et de transparence des administrations publiques. En imposant la publication électronique des actes administratifs pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, cette réforme renforce l’accès des citoyens aux décisions qui régissent la vie publique, tout en assurant la permanence et l’intégrité de ces actes. Toutefois, cette dématérialisation doit être menée avec précaution pour garantir la protection des données personnelles…
1- L’obligation de publicité dématérialisée et de mise à disposition
Le régime juridique[…]
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