© adobe stock
Pour lire l’intégralité de cet article,
abonnez-vous au Courrier des Maires – édition Abonné
Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement
le Courrier des Maires – édition Abonné
Une ordonnance de 2021 impose la publication dématérialisée des actes administratifs des communes de plus de 3 500 âmes pour rendre ces actes plus accessibles au public et renforcer la transparence des décisions administratives. Une obligation à articuler avec l’open data et la protection des données personnelles, afin de garantir un accès public aux actes en toute sécurité, via des mesures d’anonymisation et de conservation des documents.
Zoom sur les exigences techniques et juridiques pour respecter ce cadre numérique.
Par Alexandra Aderno et David Conerardy, avocats à la cour, cabinet Seban
L’obligation de publicité dématérialisée introduite par l’ordonnance du 7 octobre 2021 s’inscrit dans une volonté de modernisation et de transparence des administrations publiques. En imposant la publication électronique des actes administratifs pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, cette réforme renforce l’accès des citoyens aux décisions qui régissent la vie publique, tout en assurant la permanence et l’intégrité de ces actes. Toutefois, cette dématérialisation doit être menée avec précaution pour garantir la protection des données personnelles…
1- L’obligation de publicité dématérialisée et de mise à disposition
Le régime juridique[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr
La raison d’être de editionsefe.fr est de trouver en ligne des communiqués autour de Edition Juridique et les présenter en s’assurant de répondre au mieux aux interrogations des gens. Le site editionsefe.fr vous propose de lire cet article autour du sujet « Edition Juridique ». Cette chronique se veut reproduite du mieux possible. Vous avez la possibilité d’envoyer un message aux coordonnées fournies sur le site dans le but d’indiquer des explications sur ce texte sur le thème « Edition Juridique ». Dans peu de temps, nous publierons d’autres informations pertinentes autour du sujet « Edition Juridique ». Cela dit, visitez régulièrement notre site.
