Intelligence artificielle : partenariat controversé entre l’État et Doctrine, déjà condamnée pour concurrence déloyale

D’après cet accord, l’entreprise qui collabore avec le ministère de l’Intérieur et revendique plusieurs centaines d’entités publiques partenaires va fournir aux juristes de l’État des outils d’intelligence artificielle pour « simplifier » certaines missions, selon un communiqué du ministère de la Fonction publique et de Doctrine.

« Résultat d’un lobbying permanent »

Les agents bénéficieront de formations dédiées à ces « solutions » technologiques. Toutefois, le coût total de l’opération n’est pas défini, le nombre d’agents équipés n’est pas connu, et les outils mis à disposition n’ont pas été détaillés. En outre, l’assurance du ministère que l’accord n’est « pas exclusif » et l’invitation lancée aux entreprises du secteur à formuler des offres sont loin de rassurer.

« Je suis tombé de ma chaise », lâche Denis Berthault, directeur du développement des contenus chez Lexisnexis. Fabien Girard, président du directoire de Lexibase, y voit « le résultat logique d’un lobbying permanent de cette entreprise auprès des pouvoirs publics ». Surtout, ils pointent la récente condamnation de la société qui détient Doctrine.fr pour « concurrence déloyale ».

Pratiques illicites

En mai, cinq grands éditeurs juridiques, dont Dalloz, Lexisnexis, et Lexibase, l’avaient emporté en appel, et la justice avait conclu à « des présomptions graves, précises et concordantes » selon lesquelles Forseti, la société exploitante de Doctrine.fr, s’est « procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux administratifs », et « des centaines de milliers de décisions auprès des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite ».

Doctrine s’est ainsi ménagé un « avantage concurrentiel indu » selon la justice, qui a toutefois écarté d’autres accusations des concurrents de l’entreprise, notamment d’avoir indexé à tort certains de leurs contenus. Avec ce partenariat, « on disculpe médiatiquement un acteur qui continue à diffuser des données volées, et on le recommande aux fonctionnaires de l’État », estime Denis Berthault, regrettant que la justice n’ait pas demandé à l’entreprise de supprimer ces données, un point que souligne Doctrine.

Risque de transmission d’informations privilégiées

L’entreprise a réagi en indiquant que le « contentieux commercial fait partie de la vie des entreprises à succès » et qu’elle « comprend que la croissance de Doctrine puisse susciter de l’inconfort ». Le ministère de la Fonction publique répond que « la procédure judiciaire a été clôturée », assurant que le « respect strict des règles de la commande publique s’appliquera à toute mise en œuvre future ».

Pour Fabien Girard, le partenariat est de mauvais augure pour de futurs appels d’offres. « Vous imaginez la puissance du postulant (« Doctrine », NDLR) étant donné qu’il a une lettre d’intention ? », interroge-t-il.

Une source interne chez Lefebvre-Dalloz, sous couvert de l’anonymat, assure que l’entreprise pourrait bénéficier « d’informations privilégiées » à la faveur de ce partenariat, mais que « tout contrat qui fait plus de 100 000 euros doit passer par un appel d’offres » pour être conforme à la loi. Elle estime « choquant qu’on fasse confiance à une entreprise dont la majorité de l’actionnariat est détenue par un fonds américain quand on prône la souveraineté », et évoque des « risques de ventes à d’autres fonds » étrangers.

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