Faits : Des époux font construire une maison et confient la réalisation des travaux à une entreprise. La date d’ouverture du chantier est fixée au 11 mars 2008 et la déclaration d’achèvement au 6 janvier 2009. Se plaignant de plusieurs désordres, les époux assignent l’entreprise en référé ainsi que son assureur (décembre 2018), puis les assignent au fond (mars 2022), devant un tribunal de grande instance. Leur demande à l’encontre de l’assureur est rejetée car considérée comme prescrite par les juges de première instance. Les époux interjettent appel.
Décision : Les juges de première instance ont rappelé que les époux ont assigné en référé la société et son assureur en décembre 2018, dans le délai décennal. Cependant, le point de départ du délai de la prescription biennale du recours de l’assuré contre l’assureur est à la date de l’action en référé, en décembre 2018. Ce délai ne peut être suspendu par l’expertise, contrairement à ce que soutiennent les époux, puisque la suspension ne joue qu’au profit de celui qui a sollicité la mesure d’instruction, qui n’était pas l’assuré. Les juges considèrent que les époux sont également infondés à invoquer les causes d’interruption de l’article L 114-2 du code des assurances, le délai pour agir dont dispose la victime contre l’assureur du responsable étant distinct du délai biennal de l’article L 114-1 du même code. Ils ne peuvent davantage se prévaloir d’un nouveau délai de 10 ans.
Commentaire : La cour d’appel rejette également leur demande : les époux devaient donc, ainsi que l’a retenu le juge de la mise en état, assigner l’assureur au fond avant décembre 2020, date à laquelle l’assureur n’était plus soumis au recours de son assuré. Le délai de prescription était ainsi échu au jour de l’assignation le 23 mars 2022. Dès lors, l’action directe des époux à l’égard de l’assureur est prescrite ainsi que l’a exactement retenu le juge de la mise en état.
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