TRIBUNE – Le 11 avril, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre le lancement par les parlementaires LR d’un référendum d’initiative partagée sur l’immigration. Cette décision confirme qu’il est désormais impossible de mener une vraie réforme de la politique migratoire, s’inquiète l’avocat Philippe Fontana*.
*Auteur de « La Vérité sur le droit d’asile » (Éditions de l’Observatoire, 2023).
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La décision du Conseil constitutionnel rendue jeudi 11 avril dénie aux parlementaires LR la possibilité de lancer un référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’accès des étrangers aux prestations sociales. Elle illustre la capacité de cette instance à faire obstacle à toute réforme de l’immigration en France. Les moyens juridiques employés sont divers, mais aboutissent tous à brider les pouvoirs publics.
En l’espèce, le Conseil mobilise le Préambule de la Constitution du 8 octobre 1946, catalogue de grandes déclarations sociales qui n’était pas destiné à entrer dans le droit positif. Par sa décision, le Conseil réduit considérablement le pouvoir du législateur de traiter de façon différenciée étrangers et nationaux. Il préempte, ce faisant, la souveraineté populaire, alors que l’un des traits majeurs de la Constitution de la Ve République était d’associer la souveraineté parlementaire, exercée par les élus…
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