Apprentissage transfrontalier : les modalités de prise en charge financière et de dépôt

L’apprentissage transfrontalier permet aux apprentis de France et ceux implantés dans un pays frontalier de réaliser la partie pratique ou théorique de leur formation d’un côté ou de l’autre de la frontière française, et ce, dans un cadre juridique sécurisé.

La mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier nécessite la conclusion d’un accord bilatéral entre la France et le pays frontalier. Par exemple, aujourd’hui, il est possible de suivre une partie de sa formation sur le territoire des Länder allemands frontaliers (Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre) et au Luxembourg.

Il faut savoir que cette convention bilatérale précise notamment :

• le régime juridique applicable au contrat de travail : les conditions de travail, la rémunération, les règles sur la santé et la sécurité au travail et la protection sociale de l’apprenti, lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ;
• les dispositions relatives à l’organisme de formation et à la certification professionnelle visée par le contrat, ainsi que les modalités applicables au déroulement de la formation et à la délivrance de la certification professionnelle, lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ;
• le financement de l’apprentissage transfrontalier, notamment les contributions des parties et leurs relations sur le plan financier.

Les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier ont été précisées par un décret publié le 29 juin 2024 au Journal officiel. Les formalités connaissent quelques différences entre :

• le contrat d’apprentissage conclu par un employeur établi en France ;
• le contrat d’apprentissage conclu par un employeur établi dans un pays frontalier.

Lorsque l’employeur est établi sur le territoire national, il faut appliquer les règles de droit commun relatives au dépôt du contrat d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6224-1).

Mais attention, vous ne transmettez pas votre contrat à votre opérateur de compétences (OPCO). Le contrat d’apprentissage transfrontalier est transmis à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En effet, celui-ci a été agréé pour assurer la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier.

Ensuite, il revient à l’OPCO EP de vérifier que le contrat satisfait aux conditions suivantes :

• l’âge de l’apprenti ;
• les qualités du maître d’apprentissage ;
• l’absence de procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance.

Si l’OPCO EP constate la méconnaissance d’au moins une de ces conditions, il refusera le dépôt. Il en sera de même en cas de contrariété des stipulations du contrat d’apprentissage à toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle,

Le refus de dépôt du contrat d’apprentissage peut également se fonder, le cas échéant, sur des manquements constatés dans le cadre des contrôles de service fait ou un contrôle de la qualité des actions jusqu’à leur cessation (Code du travail, art. R. 6332-26).

Sa décision motivée peut être notifiée aux parties, ainsi qu’au CFA du pays frontalier par voie dématérialisée.

Lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier, les dispositions relatives au dépôt du contrat d’apprentissage ne sont pas applicables à ce contrat, à l’exception de celles relatives :

• à la décision de l’OPCO EP sur la prise en charge financière du contrat ;
• à l’absence de frais pour son dépôt.

L’OPCO EP statue sur la prise en charge financière, dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et des pièces justificatives précisées par l’accord bilatéral.

Il vérifie que le contrat d’apprentissage transfrontalier satisfait aux conditions fixées par la convention :

• les certifications professionnelles éligibles à l’apprentissage transfrontalier ;
• l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage n’en soit pas dispensé ;
• les habilitations pour préparer à la certification.

L’opérateur de compétences unique procède à ces vérifications à réception du contrat d’apprentissage et le cas échéant, à réception de l’avenant conclu en cas de toute modification d’un élément essentiel du contrat.

Si l’OPCO constate, le cas échéant après avoir été informé par l’une des parties au contrat d’apprentissage, par un autre OPCO ou par toute autre autorité ou administration, de la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou prévue par la convention, il refuse la prise en charge financière par une décision motivée et notifiée aux parties et au CFA. Il ne procède pas au dépôt du contrat.

La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Le refus de dépôt du contrat d’apprentissage peut également se fonder, le cas échéant, sur des manquements constatés dans le cadre des contrôles jusqu’à leur cessation (Code du travail, art. R. 6332-26).

L’OPCO EP dépose le contrat d’apprentissage transfrontalier, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle.

Pour plus de précisions sur l’apprentissage et l’apprentissage transfrontalier, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV », qui comprend un dossier spécifique et une procédure interactive « Conclure un contrat d’apprentissage ».

Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier, Jo du 29
Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité), Jo du 7