Ces annulations mettent-elles un coup de frein à la filière éolienne, comme l’affirment les associations requérantes ?
La décision du Conseil d’Etat ne fragilise absolument pas la filière. Rappelons que les arrêtés concernés modifient sur plusieurs points les arrêtés adoptés dix ans plus tôt (arrêtés du 26 août 2011) pour fixer l’ensemble des prescriptions générales applicables aux installations éoliennes soumises à autorisation et à déclaration. Les critiques des associations étaient principalement dirigées contre les nouvelles modalités de mesure de l’impact acoustique des parcs éoliens terrestres, prévues par un protocole de suivi distinct des arrêtés auquel ces derniers renvoient. Ce protocole est une méthodologie de vérification du respect des normes et seuils sonores fixés. Il est validé par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Les associations obtiennent l’annulation des dispositions concernées des arrêtés, des décisions d’approbation et des différentes versions du protocole, certes, mais il s’agit d’une annulation purement procédurale fondée sur l’absence d’évaluation environnementale au sens de la directive plans/programmes du 27 juin 2001. Le sujet est récurrent car nous n’avons pas de liste des décisions ayant un effet sur l’environnement nécessitant pour cette raison une telle évaluation.
Y a-t-il un vide juridique en raison de ces annulations ?
Absolument pas. Le protocole n’existe plus, dont acte. On revient donc aux dispositions antérieures au 10 décembre 2021, c’est-à-dire à une norme acoustique Afnor. Le problème c’est que cette norme n’est pas adaptée aux éoliennes. Elle vaut pour toutes les installations bruyantes et n’offre pas les mêmes garanties que les protocoles de suivi qui existaient jusque-là. Finalement, les opposants obtiennent l’inverse de ce qu’ils voulaient, la disparition de mesures de contrôle de l’exécution du respect des valeurs sonores par l’arrêté. L’avantage de ce protocole – qui a été élaboré pendant près de quatre ans avec la profession – est qu’il permet de mesurer de manière plus fine les bruits d’un parc éolien.
Finalement, les opposants obtiennent l’inverse de ce qu’ils voulaient
Quel est l’impact de la décision du Conseil d’Etat sur les autorisations délivrées ?
Les autorisations environnementales donnent les niveaux d’émergence, les valeurs absolues, elles demandent de respecter la réglementation de 2011. Elles ne visent pas le protocole. Ce dernier est mis en œuvre ensuite pour vérifier que la réglementation est bien respectée. Le protocole c’est du suivi, du fonctionnement, ce n’est pas de l’arrêté d’autorisation. Il n’y a donc pas d’incidence sur les autorisations délivrées. La rigueur juridique impose d’appliquer la norme en attendant que l’Etat adopte un nouveau protocole mais en pratique, nous recommandons évidemment de continuer à appliquer le protocole. En l’état, c’est la meilleure des méthodologies.
L’Etat va-t-il devoir revoir sa copie ?
Il appartient désormais à l’administration de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat. Il peut soit ne pas prendre de nouvelles mesures et s’en tenir aux versions antérieures de l’arrêté du 20 décembre 2021 et donc à la norme Afnor ; soit reprendre le même protocole acoustique, les mêmes arrêtés après respect de la procédure d’évaluation environnementale et de consultation du public, soit modifier le protocole, rediscuter de ses modalités et le soumettre à consultation du public.
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