Accident de la circulation : l’action de la victime pour aggravation de ses préjudices suppose l’existence d’un dommage initial

Faits : Un automobiliste est victime de deux accidents de la circulation, survenus en 1967 et en 1994. Faisant valoir que l’accident de 1967 avait impliqué un véhicule assuré par le même assureur que l’accident de 1994, et invoquant une aggravation de ses préjudices liés aux deux accidents, survenue à partir de l’année 2001, la victime a assigné cet assureur, en 2015. Il a notamment sollicité la réparation de l’aggravation de ses préjudices causés par les deux accidents.

Décision : La victime reproche à la cour d’avoir rejeté sa demande au titre de l’aggravation du préjudice neurologique consécutif à l’accident de 1967. La cour d’appel a retenu que l’action de la victime en indemnisation de l’aggravation de ses préjudices supposait que soit établi un dommage initial, ce qui n’était pas le cas s’agissant de l’accident de 1967, la victime ne rapportant pas la preuve d’un dommage initial. Elle précise qu’il n’existe un rapport d’expertise constatant un dommage et fixant une date de consolidation qu’en ce qui concerne l’accident de 1994.

Commentaire : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que s’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. « Faisant ressortir l’inexistence d’un préjudice initial déterminé consécutif à l’accident de 1967, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ».