L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 23 octobre 2025 une proposition de loi qui modifie la définition du viol et des agressions sexuelles en droit français. Désormais, l’absence de consentement devient l’élément central pour caractériser ces infractions.
Le texte, porté par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (écologiste), a été adopté par 94 voix pour, 31 contre et 5 abstentions. Cette réforme marque un tournant dans la législation française, alignant enfin le droit pénal sur les réalités vécues par les victimes de violences sexuelles. La nouvelle définition stipule que constitue une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti ». Le consentement est défini comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Une précision cruciale est ajoutée : le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Jusqu’à présent, l’article 222-22 du code pénal définissait le viol comme tout acte de pénétration commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». L’absence de mention explicite du consentement créait une faille juridique importante, particulièrement dans les situations où les victimes, en état de sidération, ne pouvaient manifester physiquement leur opposition. La jurisprudence avait commencé à combler ce vide, notamment lors du retentissant procès des viols de Mazan où les juges avaient pris en compte l’absence de consentement malgré l’absence de résistance physique des victimes. Cependant, cette approche restait dépendante de l’interprétation des magistrats, créant une insécurité juridique pour les victimes.
Un large consensus parlementaire… sauf à l’extrême droite
Le texte a recueilli un soutien transpartisan, rassemblant les voix du centre, de la gauche et de la droite traditionnelle. Pourtant, un groupe s’est distingué par son opposition frontale : le Rassemblement national. Sur les 30 députés RN présents lors du vote, 27 ont voté contre et 3 se sont abstenus. Ils étaient rejoints dans leur opposition par les quatre élus de l’UDR. Cette position isolée a provoqué de vives réactions dans l’hémicycle. Sophie Blanc, députée RN des Pyrénées-Orientales, a justifié cette opposition en affirmant que le texte « bouleverse un équilibre vieux de plusieurs siècles ». Selon l’élue d’extrême droite, « on ne jugera plus les faits, mais on jugera les intentions supposées ou ressenties ».
Elle a développé une argumentation qui a suscité l’indignation sur plusieurs bancs : « Comment prouver qu’un consentement était libre ? Combien de verres de vin suffisent à rendre un consentement non éclairé ? Faudra-t-il désormais enregistrer les préalables à chaque acte sexuel ? « . Pour la députée RN, cette réforme instaurerait une « société de méfiance où le désir devient suspect ».
Un contexte international favorable
La France rejoint ainsi plusieurs pays européens qui ont déjà intégré la notion de consentement dans leur définition du viol, comme la Suède, l’Allemagne, la Belgique ou la Grèce. Cette réforme répond également aux recommandations de la Convention d’Istanbul, traité international contraignant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, que la France a ratifié en 2014. La ministre à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a salué « une avancée majeure pour les droits des femmes et pour la protection de toutes les victimes de violences sexuelles ».
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, probablement dès la semaine prochaine. Son adoption définitive permettrait une meilleure prise en compte des situations où les victimes, bien que n’ayant pas physiquement résisté, n’ont pas consenti à l’acte sexuel. Cette réforme aura également des implications importantes pour la formation des forces de l’ordre et des magistrats, qui devront intégrer cette nouvelle approche dans leur appréciation des situations de violences sexuelles.
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