« Par arrêt en date du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a jugé que la société Forseti a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Éditions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons, et a condamné la société Forseti à les indemniser en réparation des préjudices subis de ce fait. » Ce texte devra figurer durant soixante jours sur la page d’accueil du site Doctrine.fr, plateforme bien connue des avocats, qui se targue d’offrir aux professionnels du droit des millions de décisions judiciaires, grâce à un puissant moteur de recherche basé sur l’intelligence artificielle.
Ainsi en a décidé la cour d’appel de Paris (chambre commerciale), qui vient donc de condamner Forseti, éditrice du site, pour concurrence déloyale au préjudice des principaux éditeurs juridiques français, à l’initiative de cette action judiciaire.
Déboutés en première instance devant le tribunal de commerce de Paris, les Éditions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons gagnent donc en appel le procès qu’ils avaient intenté à Forseti. Cette société est condamnée à leur verser à chacun une somme de 40 000 ou 50 000 euros, « en réparation du préjudice subi pour concurrence déloyale ». La cour, en revanche, n’a pas considéré que la société éditrice du site Doctrine.fr avait commis des actes relevant de pratiques commerciales trompeuses ou du parasitisme commercial, comme le soutenaient les éditeurs.
Un litige oppose depuis plusieurs années les cinq éditeurs juridiques historiques à l’exploitant de la plateforme d’intelligence juridique, qui propose un abonnement unique, donnant accès à un vaste fonds documentaire spécialisé. Le conflit porte en particulier sur la collecte massive et le traitement industriel de décisions de justice par Forseti, entre 2016 et 2019, période antérieure à l’entrée en application d’une nouvelle législation sur l’open data des décisions judiciaires. Les éditeurs traditionnels reprochent à Forseti d’avoir constitué sa base de données de manière illicite et déloyale, s’octroyant un avantage concurrentiel indu, par rapport à eux, et violant certaines règles éthiques avec des données relevant de la vie privée ou mettant en cause des mineurs.
La cour leur donne raison : il existe « des présomptions graves, précises et concordantes que la société Forseti s’est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite, sans aucune autorisation des directeurs de greffe, en violation des dispositions […] de la loi informatique et libertés et […] du code de l’organisation judiciaire. La société Forseti s’est ainsi ménagé un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, lesquels avaient [pour leur part] sollicité l’autorisation des directeurs de greffe aux fins d’accès aux décisions rendues. Les faits de concurrence déloyale de ce chef sont donc caractérisés », peut-on lire dans l’arrêt de la cour, que Le Point a pu consulter.
La juridiction de second degré fonde sa décision sur des éléments probants : plusieurs tribunaux (Pontoise, Grasse, Nanterre, Toulouse, Paris) ont confirmé ainsi n’avoir jamais communiqué leurs décisions à la société Forseti. « Aucune demande n’a été formulée ni acceptée par la directrice de greffe », a pu témoigner par exemple le président du tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes). « La juridiction de Pontoise n’a pas délivré de décisions à la société Doctrine.fr, qui n’en a pas fait la demande », confirmait sa collègue de la juridiction du Val-d’Oise.
Idem pour les tribunaux administratifs et les tribunaux de commerce, dont les décisions ont été collectées par Doctrine.fr de façon « illicite et déloyale ». La cour estime par ailleurs que les sites cassation.fr et conseildetat.fr créés par Forseti constituaient des noms de domaine « laissant penser de façon trompeuse qu’ils étaient respectivement détenus » par les hautes juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, « créant ainsi la confusion en redirigeant ses visiteurs vers le site Doctrine ».
De même, la publicité comparative publiée en décembre 2017 sur le site Doctrine.fr, comparant les 7 millions de décisions de son fonds aux 2,9 millions de décisions du site de Lexisnexis et aux 2 millions de jugements et arrêts du site Dalloz, caractérise une concurrence déloyale, selon la cour.
« Cette victoire juridique est une victoire éthique : elle reconnaît la valeur du travail intellectuel, le maintien d’un cadre dans l’exploitation de la donnée juridique et la primauté du droit dans l’innovation numérique », se félicitent les éditeurs dans un communiqué.
Doctrine, de son côté, s’est dite « soulagée » par cette décision. « 100 % de notre contenu va rester disponible et l’arrêt de la cour d’appel reconnaît la qualité de nos pratiques en matière de protection des données depuis 2019. Il n’aura aucun impact sur nos clients. Après sept ans de procédure, ce contentieux est derrière nous. Doctrine va pouvoir se concentrer sur sa mission : faire de l’IA une alliée pour nos 16 000 clients. »
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Une autre décision est attendue en arrière-plan de ce litige, au pénal cette fois. Le tribunal correctionnel de Paris rendra vendredi son jugement dans une affaire dans laquelle un ancien salarié de Doctrine.fr était poursuivi pour « escroquerie » et « extraction illégale de données issues de systèmes de traitement automatisé de l’État ».
Fondé notamment par Xavier Niel et The Family il y a un peu moins de dix ans, Doctrine.fr a été revendu en 2023 pour près de 120 millions d’euros au fonds d’investissement américain Summit Partners, propriétaire d’Uber.
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