Jurisprudence
Date de décision : *****
Numéro de pourvoi :
*****
Faits : Un employeur adhère à un régime de prévoyance assurant le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité dus à une maladie ou un accident. Un salarié décède des suites d’un accident de la circulation. Sa veuve sollicite l’assureur, qui refuse de lui verser le capital décès au motif qu’au jour du décès de son mari, il n’existait pas de couverture de prévoyance en vigueur au sein de son entreprise. Le contrat de travail du salarié aurait été transféré vers une holding de la société. La veuve saisit les tribunaux. Déboutée, elle se pourvoit en cassation.
Décision : Pour rejeter la demande de l’épouse du défunt, la cour d’appel retient qu’au regard des bulletins de salaire produits, à la date de la survenance du décès du salarié, celui-ci n’était plus salarié de la société, seule souscriptrice du contrat de prévoyance, mais salarié d’une de ses holding, dont il n’est pas démontré qu’elle ait souscrit un contrat de prévoyance. L’épouse estime que le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une société à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans l’accord de ce salarié. Elle fait valoir que la garantie prévoyance doit jouer.
Commentaire : La Cour de cassation censure la cour d’appel et donne raison à l’épouse du défunt. Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sous une autre direction. Selon la Haute juridiction, il en résulte qu’en l’absence d’accord exprès, le contrat de travail avec l’employeur initial n’ayant pas été rompu, le salarié est fondé à solliciter le bénéfice des avantages qui y étaient attachés. « En se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié avait donné son accord exprès au changement d’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
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