En 2016, la Commission européenne avait décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, ASI et AOE, avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’État accordée par l’Irlande (tax rulings ou rulings fiscaux). Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par leurs activités en dehors des États-Unis. En 2020, […]
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