La Société des Gens de Lettres l’avait présenté comme acté en juillet 2022 : au terme de l’Assemblée générale, l’organisation affirmait mettre en œuvre un fonds d’indemnisation pour le paiement des droits dus à l’auteur en cas de défaillance de son éditeur, lors d’une liquidation judiciaire.
Sauf qu’à cette époque, l’enveloppe était vide, sans personne pour abonder — pas même la Sofia qui avait été sollicitée. En outre, la SGDL s’appropriait un peu hâtivement ce projet de fonds, alors même que la Sofia et le Syndicat national de l’édition avaient pris part aux réflexions qui, en novembre 2020, débouchaient sur 10 mesures destinées à protéger les créateurs et créatrices.
ENQUÊTE —Indemniser les auteurs lésés : entre imbroglio et martingale
Ce 4 avril, le ton change : cette fois SGDL et SNE sont communément engagés dans la création de ce fonds — opéré avec le soutien de la Sofia — « pour l’indemnisation des auteurs en cas de liquidation judiciaire de leur maison d’édition ».
L’établissement de ce fonds de compensation pour les auteurs intervient dans un contexte de consolidation, depuis la loi du 30 décembre 2021 des obligations légales d’information des auteurs en cas de faillite d’une maison d’édition. La législation vise « à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs ».
En effet, l’article L132-15 du Code de la Propriété intellectuelle exige désormais des liquidateurs judiciaires qu’ils informent chaque auteur individuellement sur le montant de sa créance et sur le nombre d’exemplaires de ses œuvres disponibles dans les stocks de l’éditeur ou de son distributeur à la date de la faillite.
Cette initiative compléte donc et renforce la démarche entreprise par la SGDL qui, depuis 2022, assure une surveillance des faillites d’entreprises d’édition, rappelle aux liquidateurs leur devoir d’informer les auteurs concernés et soutient ces derniers dans la préparation de leur dossier de déclaration de créance.
Les auteurs de livres pouvant justifier, pour une ou plusieurs œuvres publiées à compte d’éditeur et rédigées en français, d’une créance admise mais non réglée à l’issue de la procédure de liquidation, pourront dorénavant soumettre à ce fonds une demande d’indemnisation qui sera examinée par la SGDL et présentée devant une commission chargée de se prononcer sur ces demandes.
Les indemnités ainsi accordées, qui seront versées sous forme de droits d’auteur, permettront, sous réserve d’un avis positif de cette commission, de couvrir entièrement ou partiellement, en fonction du volume des demandes et des ressources du fonds, les créances impayées.
À ce jour, le fonds est entièrement financé par la Sofia, grâce à l’affectation d’une partie des sommes dites « non répartissables » du droit de prêt (part éditeurs).
La commission compte treize membres, dont cinq représentants des auteurs, cinq représentants des éditeurs, un représentant de la SOFIA et deux personnalités qualifiées.
La composition de la Commission est la suivante :
Collège auteurs
– Sophie Aslanides, traductrice, membre de l’Association des traducteurs littéraires de France (ATLF)
– Dominique Brisson, autrice jeunesse et directrice des Éditions Cours toujours
– Gérard Guero, auteur BD, vice-président du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC)
– Christophe Hardy, auteur, président de la Société des Gens de Lettres (SGDL)
– Patrice Locmant, directeur général de la Société des Gens de Lettres (SGDL).
Collège éditeurs
– Juliane Charbois, Directrice juridique de groupe Editis et Administratrice de la Sofia
– Guillaume Fabre, Directeur adjoint de L’école des loisirs ;
– Renaud Lefebvre, Directeur général du Syndicat national de l’édition (SNE) ;
– Guy Maucollot, Directeur financier du groupe Albin Michel ;
– Galia Tapiero, Présidente de Kilowatt éditions et autrice jeunesse.
SOFIA
– Geoffroy Pelletier, directeur de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)
Personnalités qualifiées
– François Annycke, co-président de la Fédération inter-régionale pour le livre et la lecture et directeur de l’Agence régionale Livre et Lecture en Hauts-de-France ;
– Valérie Hansen, Directrice réglementation et contrôle interne à l’Institut pour le Financement du Cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Crédits photo : ActuaLitté, CC BY SA 2.0
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