Un accord entre le gouvernement et Doctrine, entreprise française d’IA juridique mais majoritairement détenue par un fonds américain, suscite de vives critiques. Le secteur dénonce sa récente condamnation pour concurrence déloyale et juge « choquant de confier une mission sensible à une société contrôlée depuis l’étranger » au nom de la souveraineté.
Un accord entre le gouvernement et Doctrine, une entreprise française de l’IA dans le secteur juridique, qui va équiper des agents de l’Etat, fait grincer des dents un secteur qui pointe une récente condamnation pour concurrence déloyale de cette entreprise détenue par un fonds américain.
La lettre d’engagement signée mardi par le ministre délégué de la Fonction publique, David Amiel, et le président de Doctrine, Guillaume Carrère, n’est pas passée inaperçue dans le monde de l’édition juridique.
D’après cet accord, l’entreprise surnommée le « Google du droit » qui collabore avec le ministère de l’Intérieur et revendique plusieurs centaines d’entités publiques partenaires va fournir aux juristes de l’Etat des outils d’intelligence artificielle pour « simplifier » certaines missions, selon un communiqué du ministère de la Fonction publique et de Doctrine.
Les agents bénéficieront de formations dédiées à ces « solutions » technologiques. Toutefois, le coût total de l’opération n’est pas défini, le nombre d’agents équipés n’est pas connu, et les outils mis à disposition n’ont pas été détaillés.
En outre, l’assurance du ministère que l’accord n’est « pas exclusif » et l’invitation lancée aux entreprises du secteur à formuler des offres sont loin de rassurer.
« Je suis tombé de ma chaise », lâche Denis Berthault, directeur du développement des contenus chez Lexisnexis, joint par l’AFP, tandis que Fabien Girard, président du directoire de Lexibase, y voit « le résultat logique d’un lobbying permanent de cette entreprise auprès des pouvoirs publics ».
Surtout, ils pointent la récente condamnation de la société qui détient Doctrine.fr pour « concurrence déloyal
Données publiques
En mai, cinq grands éditeurs juridiques, dont Dalloz, Lexisnexis, et Lexibase, l’avaient emporté en appel, et la justice avait conclu à « des présomptions graves, précises et concordantes » selon lesquelles Forseti, la société exploitante de Doctrine.fr, s’est « procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux administratifs », et « des centaines de milliers de décisions auprès des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite ».
Ce site internet était accusé par ses concurrents d’avoir pillé leurs bases de données, que ces éditeurs avaient constituées en s’adressant aux greffes des tribunaux. Avec ce partenariat, « on disculpe médiatiquement un acteur qui continue à diffuser des données volées, et on le recommande aux fonctionnaires de l’Etat », estime Denis Berthault, regrettant que la justice n’ait pas demandé à l’entreprise de supprimer ces données, un point que souligne Doctrine auprès de l’AFP.
La cour n’a pas retenu cependant le « vol de données » dans sa décision de justice de mai dernier. Doctrine a été condamné à verser entre 40.000 et 50.000 euros à chacun des plaignants « en réparation du préjudice subi pour concurrence déloyale ». Elle n’a toutefois pas considéré que la plateforme était coupable de pratiques commerciales trompeuses ou parasitisme.
Du côté de la société on explique avoir été condamné pour « excès de vitesse » en ayant collecté des millions de décisions de justice entre 2016 et 2018. Or le décret d’application de la loi sur la large diffusion des décisions de justice ne datait que de juin 2020 (soit quatre ans après le vote de ladite loi).
Le « contentieux commercial fait partie de la vie des entreprises à succès », « et nous comprenons que la croissance de Doctrine puisse susciter de l’inconfort », a réagi l’entreprise auprès de l’AFP.
« La procédure judiciaire a été clôturée », répond de son côté le ministère de la Fonction publique, assurant que le « respect strict des règles de la commande publique s’appliquera à toute mise en oeuvre future ».
Mais pour Fabien Girard, le partenariat est de mauvais augure pour de futurs appels d’offres. « Vous imaginez la puissance du postulant (Doctrine, NDLR) étant donné qu’il a une lettre d’intention? », interroge-t-il.
L’entreprise pourrait bénéficier « d’informations privilégiées » à la faveur de ce partenariat, mais « tout contrat qui fait plus de 100.000 euros doit passer par un appel d’offres » pour être conforme à la loi, assure une source interne chez Lefebvre-Dalloz, sous couvert de l’anonymat.
Pavillon américain
Elle estime « choquant qu’on fasse confiance à une entreprise dont la majorité de l’actionnariat est détenue par un fonds américain quand on prône la souveraineté », et évoque des « risques de ventes à d’autres fonds » étrangers.
Créé en 2016, Doctrine.fr reste une entreprise française qui a levé 10 millions d’euros en juin 2018 auprès du fonds Otium Venture et de Xavier Niel, le patron d’Iliad, maison mère de Free.
En 2023, Forseti, la société exploitante de Doctrine.fr, a annoncé être passé sous le contrôle du fonds d’investissement américain Summit Partners, basé à Boston, qui revendique 45 milliards de dollars d’actifs sous gestion dans le monde.
Il déclare être présent au capital de « 550 entreprises », notamment dans les domaines de la technologie et de la santé, et compte parmi les plus connues l’américain Uber et le français Veepee (ex Ventes privées.com). « Summit Partners est un fonds américain, mais c’est la partie européenne qui a investi dans Doctrine » qui « n’est aucunement soumise au droit américain », indique l’entreprise.
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