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L’intégration de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de vidéoprotection se heurte à l’absence d’un cadre juridique adapté. Toutefois, des initiatives législatives et réglementaires récentes laissent entrevoir des perspectives d’évolutions. C’est dans ce contexte que des procédures en référé liberté ont été engagées en novembre 2023 à l’encontre de collectivités concernant le recours à ce type de caméras dit caméras « augmentées ».
Retour sur l’évolution du cadre juridique applicable à ces dispositifs, à l’heure où leur utilisation par des communes fait l’objet de recours contentieux.
Par David Conerardy, avocat à la cour, et Coralie Estanol, stagiaire, cabinet Seban et associés
La loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité fixe, dans son article 10, le premier cadre juridique en matière de vidéosurveillance (devenue vidéoprotection) sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Désormais, avec l’avènement de l’intelligence artificielle de nouveaux types de caméras, dites « augmentées » et « biométriques », voient le jour. Ces dispositifs, qui sont « constitués de logiciels de traitements automatisés d’images associés à des caméras », permettant « d’extraire diverses informations à partir de[…]
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