Les collectivités sont plutôt bonnes élèves. C’est en tout cas ce qui ressort chaque année des données de l’Observatoire des délais de paiement qui note que le délai réglementaire de règlement à 30 jours est bien respecté par une majorité d’entre elles. Problème : ces chiffres n’intègre pas les « délais cachés » observe la FNTP, qui déplore depuis longtemps « la pratique des rejets de factures au sein de la plateforme numérique de facturation Chorus Pro par les maîtres d’ouvrage et/ou leurs maîtres d’œuvres pour des désaccords sur le montant ».
Mais la fédération annonce dans un communiqué ce 26 septembre avoir obtenu une victoire pour éradiquer ces pratiques. Bercy se serait engagé à « procéder à de nouveaux développements informatiques » sur Chorus Pro. Plusieurs modifications devraient ainsi être apportées à la plateforme pilotée par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).
Mettre fin au rejet total en cas de désaccord partiel
La première, pour supprimer le motif de rejet « MOE – autres ». Il vise tous les cas de rejets pour désaccord sur le montant, lié généralement à l’intervention du maître d’œuvre chargé de valider les différents projets de décompte lors de l’exécution d’un marché public de travaux. Ces désaccords conduisent actuellement à interrompre totalement le paiement de la facture, ce qui contrevient à la règle du paiement des sommes admises. Celle-ci figure à l’article R. 2192-34 du Code de la commande publique (CCP), qui prévoit « qu’en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué [dans les délais réglementaires] sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur ». Elle est également rappelée à l’article 12.2.2 du CCAG travaux.
La FNTP indique que Chorus Pro sera remanié pour indiquer « ce qu’il y a lieu de faire en cas de désaccord sur le montant, sans pour autant donner la possibilité de rejeter la totalité de la facture ».
Apporter davantage d’informations en cas de rejet
Autre changement attendu : le remplacement des deux motifs de rejet « erreur de destinataire » et « mention ou pièce manquante », visés à l’article R .2192-27 du CCP, par une liste de choix multiples. Objectif : mieux informer l’émetteur de la facture, car actuellement Chorus Pro n’oblige pas les acheteurs publics à renseigner la raison précise du rejet, comme le concédait Armelle Degenève, directrice de l’AIFE, en décembre 2023.
L’ensemble des modifications apportées à la plateforme « devraient être effectives au cours du 1er trimestre 2025 ». Elles sont le fruit du groupe de travail consacré au paiement des marchés publics de travaux, démarré courant 2023 sous l’égide de la Direction des affaires juridiques de Bercy. Il a conduit à la publication le 9 septembre dernier d’un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement de ces marchés. Lequel rappelle notamment « la règle essentielle du paiement aux entreprises de travaux des sommes qui sont validées, y compris à titre provisoire ».
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