Tout employeur est tenu de procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à son entreprise et doit en retranscrire les résultats dans le DUERP. L’INRS propose, à cet effet, un aide-mémoire juridique afin de les accompagner et de les encourager à respecter leurs obligations en la matière.
Document unique : une obligation incontournable dès l’embauche du premier salarié
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
Tout employeur doit :
- évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
- retranscrire et mettre à jour, dans le DUERP, également appelé document unique, les résultats de cette évaluation.
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Il s’agit d’une obligation dès le premier salarié.
Le DUERP doit être mis à jour :
- au moins 1 fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en fonction de l’avancement du plan de prévention, de l’évolution des priorités ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher :
- pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, comprenant les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
Attention
L’absence de document unique expose l’employeur à des sanctions pénales puisque cette absence est punie d’une amende de 1500 euros. De plus, le fait de ne pas le mettre à disposition du CSE expose aussi l’employeur à un délit d’entrave. L’absence de ce document peut également peser lourd en cas d’accident du travail, si le salarié victime engage la responsabilité de l’employeur sur le fondement d’une faute inexcusable.
Mettre en place et mettre à jour le DUERP apparaît donc comme essentielle. Pourtant, nombre d’employeurs ne sont pas à jour de leurs obligations en la matière.
Pour les aider, l’INRS publie un aide-mémoire juridique.
Document unique : l’INRS publie un aide-mémoire juridique
Afin d’accompagner et d’encourager les employeurs à respecter leurs obligations en matière d’évaluation des risques professionnels, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié un aide-mémoire juridique sur le document unique.
Cet aide-mémoire présente le cadre juridique de la démarche de prévention. Il a pour objectif d’apporter des informations et des réponses aux questions relatives à l’élaboration et la mise à jour du DUERP, ainsi qu’à la mise en œuvre des actions de prévention.
Ce document retrace :
- les finalités du document unique ;
- le rôle des différents acteurs ;
- les démarches à réaliser pour l’élaboration du document unique (détermination du périmètre du document unique, documents utiles à son élaboration, évaluation des risques, rédaction du document etc.) ;
- la mise en oeuvre des actions de prévention, et notamment comment les définir, les planifier, les formaliser et les présenter au CSE ;
- sa mise à jour, qui varie en fonction des évènements qui ont lieu dans l’entreprise, ainsi que de l’effectif notamment ;
- sa mise à disposition et sa conservation.
Cet aide-mémoire a pour objectif d’apporter des informations et des réponses aux questions relatives à au DUERP dont l’élaboration ne doit pas être conçue comme une simple obligation réglementaire, mais comme une étape incontournable de la démarche de prévention.
Pour en savoir plus sur le document unique, les Editions Tissot proposent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV » dans lequel vous pourrez retrouver la procédure interactive « Elaborer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels ».
Aide-mémoire juridique, évaluation des risques professionnels et document unique, TJ 29, INRS, 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
La raison d’être de editionsefe.fr est de trouver en ligne des communiqués autour de Edition Juridique et les présenter en s’assurant de répondre au mieux aux interrogations des gens. Le site editionsefe.fr vous propose de lire cet article autour du sujet « Edition Juridique ». Cette chronique se veut reproduite du mieux possible. Vous avez la possibilité d’envoyer un message aux coordonnées fournies sur le site dans le but d’indiquer des explications sur ce texte sur le thème « Edition Juridique ». Dans peu de temps, nous publierons d’autres informations pertinentes autour du sujet « Edition Juridique ». Cela dit, visitez régulièrement notre site.
