Dommages-ouvrage : de la distinction entre recours en garantie et recours subrogatoire

Faits : Des époux acquièrent un appartement au sein d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. Après la réception des travaux, des fissures, des auréoles et un défaut d’isolation thermique apparaissent. Les acquéreurs adressent à l’assureur dommages-ouvrage (DO), une déclaration de sinistre puis, après expertise judiciaire, l’assignent aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. L’assureur dommages-ouvrage assigne en garantie les assureurs de deux autres entreprises intervenues sur le chantier. Débouté de ses demandes, l’assureur DO se pourvoit en cassation.

Décision : Pour déclarer irrecevable le recours en garantie de l’assureur DO, la cour d’appel retient que, pour être subrogé dans les droits des époux, l’assureur devait justifier avoir payé les condamnations prononcées à son encontre. La cour ajoute qu’il ne produisait aucune preuve d’un tel paiement. Dans son pourvoi, l’assureur fait valoir que la cour d’appel a opéré une confusion entre le recours en garantie et le recours subrogatoire.

Commentaire : La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’au sens de l’article 334 du code de procédure civile, une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial (3e Civ., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.540, publié). « Alors que [l’assureur dommages-ouvrage] n’exerçait pas un recours subrogatoire mais formait une demande de garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».