Et de quatre ! Un arrêté, surnommé « valeurs absolues 4 », est pris pour l’application du dispositif dit « décret tertiaire » ou « Eco énergie tertiaire », qui impose la réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire.
Le texte compte pas moins de 72 pages. Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités : logistique de température ambiante, blanchisserie industrielle, centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, et sports.
Ces objectifs sont exprimés en kWh/m²/an, selon les sous-catégories des activités concernées et l’ensemble des usages énergétiques. Ils s’ajoutent aux objectifs déjà fixés par les arrêtés précédents pour la plupart des surfaces tertiaires : bureaux (mais les valeurs sont déjà en cours de révision par un futur arrêté), enseignement primaire et secondaire, logistique de froid, hôtellerie et autres types d’hébergements touristiques, restauration, data centers.
Des valeurs « représentatives des bâtiments performants » de leur catégorie
La consultation publique menée à l’automne dernier sur l’arrêté « valeurs absolues 4 » indiquait que les valeurs qu’il fixe « se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage ».
Pour chaque catégorie d’activité, deux sous-ensembles de valeurs sont ainsi établis : des valeurs CVC (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation) ; et des valeurs USE (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment).
De nombreux leviers d’économies d’énergie
Dans la synthèse de la consultation publique, publiée le 12 mars, le ministère de la Transition écologique indique avoir rejeté certaines demandes exprimées par les professionnels. Par exemple, une contribution souhaitait l’exemption des bâtiments pour lesquels une demande de démolition-reconstruction aurait été refusée. Cette proposition est écartée, le ministère estimant que « de nombreux leviers d’économie d’énergie existent, […] permettant dans la plupart des cas l’atteinte d’un des niveaux d’exigences du dispositif ». Et que, en cas d’impossibilité d’atteindre un des niveaux d’exigences du dispositif, « la constitution d’un dossier technique permettra à l’assujetti de respecter » ses obligations.
Et pour répondre au commentaire d’un participant qui souhaitait que soit rappelée aux locataires l’obligation de communication des données de consommation vis-à-vis de leurs bailleurs, le ministère précise que « des réflexions sur ce sujet auront lieu courant de l’année 2024, afin de faciliter le respect de cette obligation ». Il apparaît en effet, selon l’auteur du commentaire, que « certains locataires formalisent auprès de leurs bailleurs leur volonté de ne pas partager leurs données de consommation, leur interdisant de consulter leurs déclarations Operat ». Alors qu’un tel échange d’informations est obligatoire aux termes de l’article R. 174-28 du Code de la construction et de l’habitation.
A noter que l’arrêté apporte également des précisions et des compléments à l’« arrêté méthode » du 10 avril 2020 qui a concrètement mis en musique le dispositif Eco énergie tertiaire. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 15 mars.
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