Dans une décision rendue le 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a condamné la société Forseti, éditrice de la plateforme juridique Doctrine, pour concurrence déloyale envers cinq éditeurs juridiques, Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons.
Collecte illégale de décisions
La société a ainsi été reconnue coupable de s’être procurée « des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite sans aucune autorisation« . Cette méthode a permis à Doctrine d’avoir « un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents« . En revanche, les accusations des éditeurs de pratiques commerciales trompeuses et d’usurpation d’identité ont été rejetées.
Dans le détail, la jeune pousse – propriété du fonds américain Summit Partners et Peugeot Invest depuis 2023 – est condamnée à payer en réparation 40 000 euros à Lextenso et Lamy Liaisons, et 50 000 euros aux Editions Dalloz et à LexisNexis, précise le média Les Echos. Elle a également été condamnée à verser la somme de 30 000 euros à chaque éditeur pour les frais de procédure. Enfin, pendant 60 jours, un extrait de la décision doit être publié sur son site internet.
La start-up, qui a fait savoir qu’elle n’ira pas en cassation, s’est dite soulagée par cette décision qui « confirme la majeure partie du jugement précédent« . C’est en février 2023 que le tribunal de commerce de Paris avait condamné les cinq éditeurs juridiques à verser 125 000 euros pour frais juridiques et 50 000 euros d’amende pour procédure abusive, après avoir assigné la legaltech en justice en 2020 pour concurrence déloyale.
Les éditeurs évoquent « une victoire juridique et éthique »
De leur côté, les éditeurs ont salué cette nouvelle décision de justice, la qualifiant de « victoire juridique » et « éthique« . « Elle reconnaît la valeur du travail intellectuel, le maintien d’un cadre dans l’exploitation de la donnée juridique et la primauté du droit dans l’innovation numérique« , analysent-ils.
Fondée en 2016 et employant 180 personnes à date, la start-up Doctrine se présente comme « la première plateforme d’IA juridique« . A son origine, elle proposait un moteur de recherche recensant les décisions de justice des tribunaux. Grâce à l’intelligence artificielle, notamment générative, elle a élargi son portefeuille de services : analyse, rédaction de documents… Parmi ses clients, elle compte la RATP, les cabinets Bird & Bird, et Brl Avocats, ou encore Fnac Darty.
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