Cinq grands éditeurs juridiques qui attaquaient le moteur de recherche Doctrine.fr pour « concurrence déloyale » l’ont emporté en appel mercredi, après avoir perdu en première instance, ont-ils annoncé.
La cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris février 2023, qui condamnait Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso et Lamy Liaisons (anciennement Wolters Kluwers France) pour procédure abusive.
Selon l’arrêt obtenu par l’AFP, la cour d’appel a conclu à « des présomptions graves, précises et concordantes » selon lesquelles Forseti, la société exploitante de Doctrine.fr, « s’est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux administratifs » et « des centaines de milliers de décisions auprès des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite ».
« La société Forseti a commis des actes de concurrence déloyale », a-t-elle jugé.
Deux éditeurs, Dalloz et Lexisnexis, ont obtenu 50.000 euros chacun de dommages et intérêts, et les trois autres 40.000 euros chacun. Forseti devra de plus rembourser 30.000 euros de frais de justice à chacune des parties adverses.
« Ces montants sont indolores et n’auront aucun impact sur notre capacité à opérer. Cela ne nous empêchera pas de poursuivre notre mission », a commenté Doctrine.fr dans un communiqué.
Ce site internet était accusé par ses concurrents d’avoir pillé leurs bases de données, que ces éditeurs avaient constituées en s’adressant aux greffes des tribunaux.
La cour d’appel constate que Forseti n’a pu « donner aucune précision ni produire aucune preuve sur les modalités selon lesquelles elle s’est procuré » tous ces jugements.
Ils resteront dans la base de données de Doctrine.fr après le jugement. Les demandes pour les faire supprimer ne sont « pas proportionnées aux objectifs poursuivis au regard des intérêts en présence », a estimé la cour d’appel.
Deux motifs pour lesquels Forseti était attaqué n’ont pas été retenus par la cour d’appel: le parasitisme et les pratiques commerciales trompeuses.
Créé en 2016, Doctrine.fr a connu une forte croissance et a levé 10 millions d’euros en juin 2018 auprès du fonds Otium Venture et de Xavier Niel, le patron d’Iliad, maison mère de Free.
En 2023, Forseti a annoncé être passé sous le contrôle du fonds d’investissement américain Summit Partners.
Ce site internet se présente aujourd’hui comme « la première plateforme d’IA juridique », qui « soulage les avocats et juristes des tâches répétitives et chronophages d’analyse du dossier, recherche juridique et rédaction ».
Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso et Lamy Liaisons « continueront à défendre une information juridique exigeante, vérifiée et enrichie, qui repose sur des méthodes transparentes et respectueuses des droits de chacun », ont-ils indiqué dans un communiqué.
L’arrêt conclut une procédure longue de « plus de sept ans », a souligné Doctrine.fr.
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