Preuve du contrat d’édition : conditions d’admission de l’aveu

La constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve. A défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée.

Après avoir édité sept de ses livres entre 2006 et 2015, le Cherche-Midi Editeur a publié le 20 octobre 2016 un nouveau livre de Pierre Perret, auteur compositeur interprète et écrivain, intitulé « Ma vie en vin ».
Après avoir demandé à la société d’édition musicale, représentant de l’auteur pour la conclusion et l’exécution des contrats se rattachant à son activité artistique, de lui transmettre le contrat d’édition portant sur la cession des droits sur ce livre, le Cherche-Midi Editeur s’est vu transmettre un projet de contrat et une facture d’à-valoir d’un montant de 150.000 €. Il a refusé ce contrat au motif qu’il comportait des clauses irréalistes qui ne figuraient dans aucun des contrats antérieurs et demandé une version conforme à la pratique antérieure.
L’auteur et la société d’édition musicale ont assigné l’éditeur en contrefaçon de droits d’auteur et indemnisation de leur préjudice.

La cour d’appel de Paris a rejeté leurs demandes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.216).

Elle énonce en premier lieu qu’il résulte des articles L. 131-2 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle et 1354 du code civil que la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée.
C’est donc à bon droit que la cour d’appel a admis la possibilité de prouver l’existence d’un contrat d’édition conclu entre les parties par un aveu extrajudiciaire, dès lors qu’il porte sur des points de fait.

Elle relève en second lieu qu’après avoir constaté qu’aucun contrat de cession n’avait été signé entre les parties préalablement à l’exploitation du livre, la cour d’appel a relevé d’abord, qu’il résultait d’un courriel du 22 septembre 2016 que l’auteur avait donné son accord pour le bon à tirer de la couverture et les pages de garde de l’ouvrage, qu’il avait participé à la promotion et la médiatisation du livre et que son exploitation avait débuté en librairie à partir d’octobre 2016 et s’était poursuivie jusqu’en septembre 2017 avec le concours actif de l’auteur.
Les juges du fond ont retenu, ensuite, que le projet de contrat d’édition adressé au Cherche-Midi Editeur le 11 juillet 2017, stipulait, comme dans les sept contrats conclus antérieurement entre les parties, la cession exclusive des droits de reproduction de l’ouvrage « Ma vie en vin », et pour une exploitation en langue française, en France, Principauté de Monaco, Suisse, Belgique et Canada francophone, moyennant un droit de 20 % sur le prix de vente au public hors taxes pour l’ensemble des exemplaires vendus dans l’édition courante, et ce pour une durée d’un an.
La cour d’appel en souverainement déduit que l’auteur avait consenti à céder à l’éditeur les droits de reproduction relatifs au livre « Ma vie en vin », à ces conditions.